Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site www.rslight.fr (ci-après le « Site ») par RS Light, micro-entreprise, dont les informations légales sont détaillées dans les Mentions Légales du Site.
Elles s'appliquent de plein droit à toutes les commandes passées sur le Site. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de RS Light et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par l'utilisateur. RS Light s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, couleurs, images) avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de RS Light, notamment en raison des différences de rendu des couleurs entre les écrans d'ordinateur.
La disponibilité des produits est indiquée sur le Site. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé et pourra choisir un autre produit ou annuler sa commande.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit que nous proposons. Toutes les descriptions et tous les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la commercialisation de tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou service présentée sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.
ARTICLE 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - Commande
Pour passer commande, le client doit suivre les étapes de navigation du Site et remplir le formulaire de commande. La validation de la commande vaut acceptation expresse des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous pourrons tenter de vous en informer en vous contactant à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse de facturation/au numéro de téléphone fournis lors de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent provenir de revendeurs, de distributeurs ou de marchands.
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, notamment votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement est sécurisé et s'effectue via la plateforme de paiement de Wix.com. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix.
ARTICLE 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par l'article L. 216-2 du Code de la Consommation.
RS Light ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les risques liés aux produits sont transférés au client à la réception des produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation (pour les consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à RS Light par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante : rslight.luminaire@gmail.com. Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes CGV pour faciliter cette démarche.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état (non utilisé, non endommagé, propre à une nouvelle commercialisation), accompagné de la facture d'achat, à l'adresse suivante : 767 route de la mer, 76590 Torcy-le-Grand, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent à la charge du client.
RS Light remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle RS Light est informé de la décision du consommateur de se rétracter. RS Light peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
* De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
* De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
ARTICLE 8 - Garanties Légales
Tous les produits vendus par RS Light bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
* Garantie légale de conformité :
* Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
* Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
* Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
* Garantie des vices cachés :
* Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
* L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le client peut contacter RS Light à l'adresse e-mail : rslight.luminaire@gmail.com.
ARTICLE 9 - Responsabilité
RS Light ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
RS Light ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de RS Light pour les ventes conclues sur le Site est strictement limitée aux sommes versées par le client pour l'acquisition des produits.
ARTICLE 10 - Force majeure
L'exécution des obligations de RS Light peut être suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. RS Light avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité cliquer ici Politique de Confidentialité.
ARTICLE 12 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à RS Light pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec RS Light, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation que nous vous proposons est :
[Nom du médiateur de la consommation que vous avez choisi, ex: CM2C, FEVAD, ou autre -
[Adresse du médiateur] [Site web du médiateur]
Le client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 - Modifications des CGV
RS Light se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client.
ARTICLE 14 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail :
rslight.luminaire@gmail.com ou par téléphone au 06 71 54 96 88.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
"Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
À l'attention de RS Light
Adresse : 767 route de la mer, 76590 Torcy-le-Grand
E-mail : rslight.luminaire@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Nom du/des produit(s) :
Référence de la commande :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile."